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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 12.3
Versions de la disposition

Texte complet
12.3. Aux fins de l’article 73.4 de la Loi, la somme des montants qu’un employé peut faire ajouter à sa pension ne peut excéder le montant «M» qui correspond au moins élevé des montants «M1» et «M2» résultant des formules suivantes:
M1 = (F × NL × 2,0% × TM) - CRRR
M2 = F × N × (1,1% × TM + 230 $)
C.T. 195704, a. 1; C.T. 208555, a. 3.
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